MINISTÈRE DES SERVICES À L’ENFANCE ET DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES
Mises à jour technologiques de la Demande d’aide sociale par voie numérique
Révision le 24 août 2026
Q1 : Quelles sont les modifications apportées au système Demande d’aide sociale par voie numérique?
Depuis le 22 août 2026, l’option de visiteur ou touriste est disparue du menu déroulant du statut au Canada; elle a été remplacée par un énoncé selon lequel le statut de la personne n’est pas dans la liste.
Les demandeurs dont on a ordonné l’expulsion peuvent continuer à présenter une demande par le SAGAS en sélectionnant l’option correspondant à sa situation entre celle de personne expulsée ou de demandeur de résidence permanente.
Le système Demande d’aide sociale par voie numérique empêche toujours les demandes en ligne pour les personnes qui disent avoir un visa d’étudiant, un permis de séjour temporaire ou un statut qui ne figure pas dans la liste. Ces personnes continueront de recevoir un message les invitant à communiquer avec un bureau local d’aide sociale. Le personnel des bureaux locaux pourra continuer à traiter les demandes de ces personnes au moyen du Système automatisé de gestion de l’aide sociale (SAGAS).
Q2 : Pourquoi ces modifications sont-elles apportées?
Les modifications visent à arrimer le processus de demande aux récents changements apportés à la réglementation entourant les critères d’admissibilité au programme Ontario au travail et au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) liés au statut d’immigration.
C’est aussi la volonté du ministère d’améliorer le processus et de veiller à ce que les demandeurs reçoivent un soutien rapide, uniforme et satisfaisant.
Q3 : D’autres modifications sont-elles prévues pour le système Demande d’aide sociale par voie numérique et le SAGAS dans le même souffle?
Le ministère apportera d’autres modifications au système Demande d’aide sociale par voie numérique cet automne dans le cadre du transfert de la responsabilité vis-à-vis des demandes de tout le monde, quel qu’en soit le statut d’immigration, à l’équipe de traitement des demandes pour toute la province.
Le ministère en est toujours à établir les options à sa disposition pour améliorer le système Demande d’aide sociale par voie numérique et le SAGAS et juge essentiel de pouvoir collaborer à cet effet avec ses partenaires municipaux afin que les modifications tiennent compte des besoins des demandeurs et des réalités sur le terrain. Si c’est quelque chose qui intéresse votre organisation, n’hésitez pas à envoyer un courriel à sa.applications@ontario.ca.
Q4 : Qu’arrive-t-il si une personne non autorisée à séjourner au Canada ou ayant un statut d’immigration temporaire tente de demander l’aide sociale?
Conformément à la stratégie « sans fausse route » adoptée, les demandeurs sans statut au Canada et ceux qui bénéficient d’un statut d’immigration temporaire pourront continuer à bénéficier des services d’aide locaux déjà en place. Il n’y a pour le moment aucun changement apporté aux fonctions, aux responsabilités et aux obligations de qualité du service.
Il restera possible de donner aux candidats qui ne sont pas admissibles à l’aide sociale l’information nécessaire pour qu’ils prennent une décision éclairée quant à la pertinence de faire une demande et de leur proposer d’autres ressources et services communautaires et locaux.
Les administrateurs du programme Ontario au travail et les bureaux locaux du POSPH sont invités à évaluer, le temps venu, l’admissibilité des personnes qui font une demande suivant leurs façons de faire et dans les règles de l’art.
Q5 : Le ministère enverra-t-il de plus amples renseignements sur la gestion des cas touchés par les changements à la réglementation?
Nous ferons parvenir aux bureaux concernés d’autres communiqués indiquant tout ce qu’il y a à savoir sur l’évaluation de l’admissibilité des cas touchés par les changements apportés à la réglementation.
Le ministère affichera aussi une foire aux questions sur l’extranet de l’aide sociale, document qui sera mis régulièrement à jour en fonction de l’information connue et des questions reçues tout au long du processus.
Les questions peuvent être envoyées à social.assistance@ontario.ca.