Ministère de l’Éducation
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto ON M7A 0B8
2026 : EYCC03
DESTINATAIRES : Gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS)
DE : Matthew DesRosiers, Directeur, Direction du financement
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
DATE : Le 28 avril 2026
OBJET : Mises à jour concernant le financement des services de garde d’enfants et de la petite enfance en Ontario pour 2026
Nous vous remercions pour votre leadership et votre engagement soutenus alors que nous poursuivons nos investissements et réalisons des progrès afin d’offrir aux familles ontariennes des services de garde abordables, accessibles, inclusifs et de grande qualité.
À l’appui des communications du ministère datant du 10 novembre 2025 (Lignes directrices de l’Ontario sur le financement des services de garde d’enfants et de la petite enfance et allocations de 2026) et du 19 mars 2026 (Nombre de places cible en 2026 et Fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants), cette note de service présente des mises à jour techniques et des renseignements supplémentaires afin d’aider les municipalités à planifier pour 2026 et les années suivantes, notamment :
- des conseils supplémentaires sur la présentation des rapports financiers normalisés (RFN);
- des détails concernant un ajustement technique ponctuel du financement basé sur les coûts pour les centres et les agences touchés par l’abrogation du projet de loi 124;
- une mise à jour sur les travaux en cours destinés à garantir la clarté, la transparence et l’accessibilité des directives du ministère relatives au financement des services de garde d’enfants et de la petite enfance;
- des mises à jour au modèle de suivi des places pour 2026;
- la publication du Document technique sur les allocations de financement de 2026.
Présentation des rapports financiers normalisés (RFN) pour 2025
Comme promis dans la communication partagée en novembre 2025, le ministère fournit des détails sur la transmission des données financières normalisées agrégées au ministère.
Afin de présenter les rapports financiers normalisés de 2025 tout en garantissant la confidentialité des données qu’ils contiennent, le ministère exige que les GSMR et les CADSS utilisent le Système de gestion de l’information sensible (GIS) de l’Ontario, un service de boîte aux lettres hautement sécurisé. Ce service ne doit être utilisé que pour la transmission de l’information sensible.
Veuillez consulter les instructions ci-jointes pour savoir comment présenter les rapports au moyen du système de GIS. Pour toute question concernant uniquement la présentation du présent rapport, veuillez envoyer un message à childcarefunding@ontario.ca. Pour toute demande de renseignements concernant les rapports en général ou pour toute autre question, veuillez envoyer une demande à l’aide de la plateforme de Demande d’appui en petite enfance.
Les GSMR et les CADSS doivent présenter leurs RFN pour 2025 au ministère au plus tard le lundi 1er juin 2026.
Ajustements techniques destinés à tenir compte de l’abrogation du projet de loi 124
Le ministère met en œuvre un ajustement technique ponctuel et ciblé du calcul du complément cumulatif et des montants tenant lieu de profit/excédent pour les centres hérités et les agences héritées touchés par l’abrogation de la Loi visant à mettre en œuvre des mesures de modération concernant la rémunération dans le secteur public de l’Ontario de 2019 (projet de loi 124), en cherchant ainsi à atténuer les pressions financières et à soutenir les exploitants concernés.
- Le projet de loi 124, qui plafonnait les augmentations salariales à 1 % par année pendant trois ans pour les organisations recevant au moins 1 000 000 $ en financement de la province, a été abrogé en 2024. Étant donné que le complément de financement hérité basé sur les coûts a été calculé à partir des états financiers de 2023, les coûts salariaux supplémentaires admissibles découlant de l’abrogation du projet de loi 124 en 2024 n’ont peut-être pas été pris en compte dans les allocations des coûts du programme.
- Afin d’atténuer les pertes dues aux pressions salariales liées à l’abrogation du projet de loi 124 en ce qui concerne les places du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE), le ministère fournit des instructions aux GSMR et aux CADSS afin de déterminer un paiement d’ajustement ponctuel au titre des dépenses liées au projet de loi 124 engagées en 2025, ainsi que le processus permettant d’intégrer cet ajustement aux compléments cumulatifs à l’avenir.
- Un aperçu est fourni à l’annexe A, et des directives détaillées figurent dans la version mise à jour du document Chapitre 2, Division 2 : Lignes directrices sur le financement basé sur les coûts du SPAGJE, partie 1 (diffusée conjointement avec la présente note de service).
- Les GSMR et les CADSS doivent utiliser leur financement actuel basé sur les coûts pour 2026 afin de tenir compte de ces ajustements et communiquer avec le ministère via la platforme Demande d'appui en petite enfance avant le 30 juin 2026, si ces ajustements exercent une pression sur leurs allocations de financement actuelles basées sur les coûts. *Remarque : Les questions peuvent être acheminées en indiquant dans l’objet ' Accord du SPAGJE » et ' Demandes d’information sur les allocations de fonds et les données relatives à l’offre de places ».
Améliorations continues de la clarté, de la transparence et de l’accessibilité de l’orientation en matière de financement
Mise à jour sur les travaux en cours destinés à garantir la clarté, la transparence et l’accessibilité des directives du ministère relatives au financement des services de garde d’enfants et de la petite enfance. Ces mises à jour s’inscrivent dans les efforts que déploie continuellement le ministère pour favoriser l’amélioration continue et la convivialité de ses documents d’orientation, et elles témoignent de l’engagement et de l’appui continus des GSMR et des CADSS.
Mise à jour de la page Web sur les services de garde d’enfants et de la petite enfance
Afin de continuer à améliorer l’accessibilité et la convivialité, la page Web qui héberge les documents de soutien sur les services de garde d’enfants et de la petite enfance a été mise à jour. L’ancien site Web a été transféré vers une page du site Ontario.ca mise à jour, ce qui facilitera l’accès aux lignes directrices en matière de financement, aux notes de service du ministère, aux instructions de déclaration et à l’orientation sur le fonctionnement des programmes de garde d’enfants et de la petite enfance.
À l’avenir, le site Web continuera d’être mis à jour pour refléter les versions actuelles de tous les chapitres, les documents de soutien et les ressources de soutien aux rapports financiers, et les anciennes versions seront ajoutées à des archives à mesure qu’elles seront remplacées. Nous espérons que cette démarche facilite l’obtention de l’orientation à jour du ministère.
Mises à jour des lignes directrices et des documents de soutien (publication en ligne suivra)
Des mises à jour ont été apportées au document Chapitre 2, Division 2 : Lignes directrices sur le financement basé sur les coûts du SPAGJE, dans le but d’en améliorer la clarté et de régler les questions en suspens. Voici un aperçu des modifications apportées :
- *NOUVEAU* – Mises à jour visant à fournir une orientation sur les ajustements techniques destinés à tenir compte de l’abrogation du projet de loi 124. (Voir ci-dessus.)
- Des mises à jour mineures ont été apportées, comme décrites dans la version 6 des Questions et réponses transmise aux GSMR et aux CADSS le 19 mars 2026, y compris les suivantes :
- Précision que le calcul du complément cumulatif est basé sur les « coûts réels du programme », une fois que les coûts admissibles réels sont connus.
- Confirmation que les prêts accordés par des sociétés de la Couronne sont considérées comme des prêts des gouvernements fédéral ou provinciaux.
- Confirmation que la norme NCMC 3530 sera acceptée pour la Mission d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité lorsque la norme NCMC 3531 n’est pas disponible, après avoir déployé des efforts raisonnables pour l’obtenir.
De plus, le document Exigences relatives aux rapports financiers normalisés et aux examens des coûts a été mis à jour pour refléter les clarifications contenues dans la version 6 des Questions et réponses transmise aux GSMR et aux CADSS le 19 mars 2026, y compris les mises à jour suivantes :
- harmoniser la définition des jours de service avec les lignes directrices;
- préciser que seul l’amortissement des actifs achetés au plus tard le 14 août 2024 est admissible aux fins du financement basé sur les coûts;
- supprimer les champs relatifs au capital d’un prêt (autre qu’un prêt hypothécaire admissible), qui ne constitue pas un coût admissible au titre du financement basé sur les coûts.
- Le ministère a également mis à jour les fichiers de référence Excel (ci-joints) afin de les harmoniser avec cette modification en supprimant les champs relatifs au capital du prêt. Remarque : ces fichiers de référence sont fournis à titre d’exemple, et les GSMR et les CADSS ne sont pas tenus de les utiliser.
Mise à jour sur le suivi des places pour 2026
Pour donner suite à la communication du 16 mars 2026 concernant l’exercice de réétalonnage du nombre de places cible pour le SPAGJE en 2026, le ministère met en œuvre des modifications au modèle de suivi des places afin de mieux positionner l’Ontario pour atteindre sa cible globale de création de places. Ces mises à jour faciliteront la surveillance efficace des progrès et aideront le ministère à déterminer les risques émergents.
Le ministère examine également des possibilités pour améliorer le suivi des places. Au cours des prochains cycles de suivi des places, le ministère pourrait :
- compléter l’approche actuelle de suivi des places en services de garde en milieu familial (pour laquelle on utilise actuellement les données du Sondage sur les activités) avec les données du Système de gestion des permis des services de garde d’enfants (Système GPSGE);
- suivre les demandes en attente dans le Système GPSGE qui seront probablement inscrites dans le SPAGJE une fois le permis obtenu.
- Plus de détails suivront dans les instructions relatives aux prochains modèles.
Document technique sur les allocations de financement de 2026
Dans un souci de transparence, le ministère sera publié le Document technique sur les allocations de financement de 2026 sur le nouveau site Web consacré aux services de garde d’enfants et de la petite enfance, hébergé sur Ontario.ca. Ce document vise à fournir des renseignements détaillés afin d’aider les GSMR et les CADSS à comprendre leurs allocations de financement des services de garde d’enfants et de la petite enfance pour 2026, en décrivant les formules et les critères utilisés pour calculer ces allocations.
Nous tenons à vous exprimer à nouveau notre sincère gratitude pour votre partenariat soutenu alors que nous travaillons à renforcer les programmes et services de garde d’enfants et de la petite enfance en Ontario.
Cordialement,
Original signé par :
Matthew DesRosiers
Directeur, Direction du financement
c. c. : Holly Moran, sous-ministre adjointe, Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
Whitney Wilson, directrice, Direction de la petite enfance
Karen Puhlmann, directrice, Direction des services de garde d’enfants
Annexe A : Ajustements techniques destinés à tenir compte des effets du projet de loi 124
- La partie 1 (sections 1.1 et 1.2) du document Chapitre 2, Division 2 : Lignes directrices sur le financement basé sur les coûts du SPAGJE, a été mise à jour afin de fournir aux GSMR et aux CADSS des instructions détaillées pour déterminer le montant d’un paiement d’ajustement ponctuel concernant les dépenses liées au projet de loi 124 engagées en 2025, ainsi que le processus permettant d’intégrer cet ajustement ponctuel aux compléments cumulatifs à partir de 2026.
- L’admissibilité se limite aux centres hérités et aux agences héritées qui démontrent aux GSMR et aux CADSS les effets directs de l’abrogation du projet de loi 124. Les documents de soutien peuvent comprendre des rapports de paye, des conventions collectives et des contrats d’employés.
- Les GSMR et les CADSS doivent suivre les étapes décrites à l’étape 3 de la section 1.1(b)(iii) du document Chapitre 2, Division 2 : Lignes directrices sur le financement basé sur les coûts du SPAGJE afin de déterminer l’ajustement à apporter au complément cumulatif de 2026.
- De manière générale, l’ajustement ponctuel du complément cumulatif reflète les coCits salariaux supplémentaires engagés par un centre ou une agence admissible à la suite de l’abrogation du projet de loi 124, moins le montant réel tenant lieu de profit/excédent.
- Les coCits salariaux supplémentaires correspondent à la différence entre les coûts salariaux admissibles réels d’un centre ou d’une agence admissible pour 2025 (conformément au rapport financier normalisé pour 2025) et les coûts salariaux hérités figurant dans l’allocation de financement basée sur les coûts de 2025 (en utilisant effectivement la même approche que pour les compléments hérités).
- Les coCits salariaux admissibles correspondent aux coCits associés au personnel et aux superviseurs du programme et doivent exclure tout paiement forfaitaire rétroactif découlant de l’abrogation du projet de loi 124.
- Cet ajustement ponctuel du complément cumulatif déterminé ci-dessus doit également être ajouté sous forme de montant forfaitaire au montant réel tenant lieu de profit/excédent pour 2026, conformément à la section 1.2(c) du document Chapitre 2, Division 2 : Lignes directrices sur le financement basé sur les coCits du SPAGJE. Ce montant, le cas échéant, sera versé en 2026, au titre des dépenses engagées en 2025.