Ministère de l’Éducation
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto ON M7A 0B8
2026 : EYCC02
DEST : gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS)
EXP. : Holly Moran, sous-ministre adjointe
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
Date : Le 19 mars 2026
Objet : Mises à jour concernant 2026 du financement pour la petite enfance et la garde d’enfants de l’Ontario (cibles 2026 pour les places et Fonds d’infrastructure pour l’AGJE)
Nous vous remercions de votre engagement indéfectible alors que nous continuons d’investir et de faire progresser nos actions communes pour offrir des services de garde d’enfants de grande qualité, abordables et accessibles pour les familles de l’Ontario.
Pour faire suite à la note de service (datée du 25 novembre 2025) concernant la demande du Ministère à propos de l’état des engagements en matière d’inscriptions et de places offertes au Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) (incluant un rapport sur le Fonds d’infrastructure), je vous écris pour vous faire part de mises à jour additionnelles à l’appui de la planification municipale pour 2026 et au-delà, au sujet notamment des aspects suivants :
- Résultats d’un exercice de réétalonnage des cibles pour l’offre de places en 2026 du SPAGJE
- Informations concernant le Fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE)
- Mise à jour des allocations pour la garde d’enfants en 2026
- Mise à jour des directives d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité
Comme vous le savez, en novembre 2025, l’Ontario a négocié avec succès une prolongation d’un an de l’Accord du SPAGJE. Cette prolongation a permis d’obtenir 695 M$ de financement supplémentaire et de souplesse pour maintenir en place le système actuel jusqu’à la fin de 2026, ce qui donne le temps à l’Ontario de travailler avec le gouvernement fédéral sur une entente à plus long terme. L’entente sur le Fonds d’infrastructure pour l’AGJE a également été prolongée jusqu’en décembre 2026, permettant de récupérer un financement de 66,8 millions de dollars pour 2026.
Bien que ces prolongations d’un an ne tiennent pas compte de toutes les pressions financières auxquelles l’Accord du SPAGJE fait face ici en Ontario, elles assurent une continuité pour l’année à venir, la stabilité pour les familles et la clarté à court terme pour le secteur des services de garde.
En particulier, les prolongations font en sorte de maintenir l’objectif de créer 86 000 nouvelles places du SPAGJE d’ici le 31 décembre 2026, une date butoir ferme en vertu de l’Accord conclu avec le gouvernement fédéral. Un examen détaillé des informations communiquées relativement aux GSMR/CADSS sur la capacité de croissance indique que des ajustements sont requis pour veiller à ce que l’Ontario soit bien placé pour atteindre cette cible.
Réétalonnage des cibles pour l’offre de places
À la fin de décembre 2025, les GSMR/CADSS ont fourni au Ministère des renseignements à jour sur leurs plans et leurs engagements en matière d’offre de places. L’analyse de ces données indique que de nombreux GSMR/CADSS subissent des pressions et doivent affronter des défis qui auront une incidence sur la capacité de l’Ontario à atteindre sa cible globale en matière de places et qui nécessiteront d’ajuster de nouveau certaines des cibles des GSMR/CADSS.
Pour que l’Ontario soit en mesure d’atteindre avec succès sa cible en matière d’offre de places relativement à l’Accord du SPAGJE, tout en tenant compte des besoins de clarté et d’efficacité, ce plus récent réétalonnage a été guidé par deux objectifs généraux :
- soutenir les plus fortes probabilités de création de nouvelles places autorisées d’ici le 31 décembre 2026 afin d’atteindre les cibles envisagées, ce qui inclut les places pour lesquelles les GSMR/CADSS se sont engagés, et
- réduire au minimum le nombre de rajustements à la baisse des cibles pour tous les GSMR/CADSS.
Par conséquent, 22 GSMR/CADSS verront leurs cibles augmentées, celles-ci compensées par une réduction de la cible pour la Ville de Toronto afin de mieux refléter ses réalisations et sa planification actuelle et plus réalisable pour 2026. Bien qu’aucun changement ne soit apporté aux cibles de ratio lié au type d’établissement, où le type d’établissement constitue la seule contrainte à l’atteinte des cibles globales en matière d’offre de places, les GSMR/CADSS devraient communiquer avec le Ministère pour déterminer s’ils bénéficient d’une certaine souplesse par rapport aux cibles globales à l’échelle de la province (voir la section « Prochaines étapes »).
Les cibles globales pour l’offre de places ont été ajustées et sont présentées à l’annexe A. Pour plus de clarté, ces cibles représentent le nombre total de places autorisées (dans le cadre de l’Accord du SPAGJE) qui devraient être offertes dans vos régions au 31 décembre 2026. Les allocations correspondantes de fonds ont également été mises à jour en conséquence, comme l’indique l’annexe B.
On s’attend à ce que les GSMR/CADSS prennent des mesures accélérées et proactives pour atteindre leurs cibles en matière d’offre de places et pour s’assurer d’une progression rapide vers l’atteinte de l’objectif global de 86 000 nouvelles places autorisées en Ontario (dans le cadre de l’Accord du SPAGJE) d’ici le 31 décembre 2026. Les GSMR/CADSS pourraient devoir envisager de réaligner leurs plans si, dans certains cas, des places risquent de ne pas être assurées pour 2026. À cette fin, nous encourageons les GSMR/CADSS à collaborer avec leurs homologues pour veiller à ce que les autorisations requises en matière de zonage, de planification de site, de santé publique et autres soient obtenues en temps opportun.
Fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE)
Les allocations de 2026 pour le Fonds d’infrastructure AGJE ont été déterminées en priorisant le financement pour les projets en cours et conformes aux cibles des GSS en matière d’offre de places, afin de maximiser les chances que ces places soient créées d’ici décembre 2026. Cette approche est la plus susceptible de soutenir efficacement l’atteinte des cibles en matière d’offre de places, tout en continuant de créer de nouvelles places agréées en garderie dans les quartiers prioritaires où les besoins sont les plus criants.
Le Fonds d’infrastructure AGJE continuera de suivre les directives énoncées au chapitre 5 des Lignes directrices de l’Ontario sur le financement des services de garde d’enfants et de la petite enfance (lien). Le financement du Fonds d’infrastructure AGJE 2026 doit être dépensé d’ici le 31 décembre 2026, et les places visées par ce financement doivent être créées d’ici le 31 décembre 2026.
Allocations 2026 pour la garde d’enfants – mises à jour
Les allocations de financement 2026 basées sur les coûts pour les GSMR/CADSS touchés ont été mises à jour pour veiller à ce que le financement soit aligné sur les cibles réétalonnées pour l’offre de places. Les allocations de 2026 pour le Fonds d’infrastructure AGJE ont également été incluses.
Veuillez consulter l’annexe B pour prendre connaissance de la révision du financement 2026 basé sur les coûts et les nouvelles allocations de 2026 pour le Fonds d’infrastructure AGJE.
Appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité
Tel qu’il est indiqué au chapitre 2, section 2, partie 3.2 (lien) des Lignes directrices de l’Ontario sur le financement des services de garde d’enfants et de la petite enfance, les GSMR/CADSS doivent faire l’objet d’une appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité pour un échantillon de titulaires de permis qui reçoivent du financement dans le cadre de l’Accord du SPAGJE.
Il a été porté à notre attention que certains GSMR/CADSS peuvent avoir de la difficulté à trouver des vérificateurs pour effectuer des Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité (NCMC 3531).
Pour 2025 et les futures missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité requises dans la présente section, la norme NCMC 3530 sera acceptée lorsque la norme NCMC 3531 n’est pas offerte par le vérificateur malgré des efforts raisonnables déployés pour obtenir cette dernière.
Prochaines étapes
Le Ministère continuera de surveiller régulièrement les progrès réalisés tout au long de l’année pour s’assurer que les GSMR/CADSS demeurent sur la bonne voie par rapport à la date butoir du 31 décembre 2026 et pourra apporter d’autres ajustements au besoin. De plus, les GSMR/CADSS devront continuer de mobiliser proactivement le Ministère de façon appropriée au moyen du formulaire de demande d’appui en petite enfance* (lien) :
- Si des défis critiques liés aux objectifs d’offre de places (décrits à l’annexe A) surviennent, et en raison d’obligations contractuelles/engagements existants et vérifiables (des GSMR/ CADSS exclusivement), le Ministère doit en être avisé au plus tard le 2 avril 2026. Compte tenu des répercussions potentielles engendrées par d’autres changements, le Ministère pourra exiger des preuves à l’appui de ces engagements.
- De même, les GSMR/CADSS devront informer le Ministère le plus tôt possible si des risques liés à l’atteinte des objectifs en matière d’offre de places devaient survenir.
- Les GSMR/CADSS pourront également communiquer avec le Ministère dans les cas où des cibles de ratio lié au type d’établissement constituent la seule contrainte à l’atteinte des cibles globales en matière d’offre de places, pour déterminer s’ils bénéficient d’une certaine souplesse.
* Remarque : Pour le réétalonnage, les questions peuvent être acheminées en indiquant dans l’objet ' Accord du SPAGJE » et ' Demandes d’information sur les allocations de fonds et les données relatives à l’offre de places ».
Modification relative à l’entente de paiement de transfert
Pour s’assurer de leur harmonisation avec la présente mise à jour, les ententes de paiement de transfert pour 2026 seront modifié et communiqué aux GSMR/CADSS concernés. Ces modifications tiendront compte des derniers changements décrits dans la présente note de service. Comme il s’agit d’un réétalonnage, certains GSMR/CADSS verront leurs flux de trésorerie ajustés pour correspondre à leurs allocations réduites. Les ententes modifiées et les paiements correspondants en fonction de ces mises à jour devraient suivre au cours des prochains mois.
Nous tenons à vous réitérer notre plus sincère reconnaissance pour votre engagement renouvelé, alors que nous travaillons à renforcer les programmes et services relatifs à la garde d’enfants et à la petite enfance en Ontario.
Cordialement,
Original signé par :
Holly Moran
Sous-ministre adjointe
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
c. c. : Matthew DesRosiers, directeur, Direction du financement
Whitney Wilson, directrice, Direction de la petite enfance
Karen Puhlmann, directrice, Direction des services de garde d’enfants
Annexe A : Cibles révisées en matière d’offre de places relativement à l’Accord du SPAGJE
Annexe B : Allocations totales 2026 pour la garde d’enfants (révision : mars 2026)