Ministère de l’Éducation
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto ON M5V 3A4
2025 : EYCC05
DESTINATAIRES : Gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR)
Conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS)
DE : Holly Moran, sous-ministre adjointe
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
DATE : Le 10 novembre 2025
OBJET : Lignes directrices de l’Ontario sur le financement des services de garde d’enfants et de la petite enfance et allocations de 2026
Nous vous remercions de votre partenariat actuel alors que nous continuons d’investir et de faire des progrès dans notre travail ensemble pour soutenir des services de garde d’enfants d’excellente qualité, abordables et accessibles pour les familles de l’Ontario.
Je vous écris pour vous faire part des Lignes directrices de l’Ontario sur le financement des services de garde d’enfants et de la petite enfance (les « Lignes directrices »), mises à jour pour appuyer la planification municipale pour 2026, ainsi que d’autres mises à jour, notamment :
- Le statut actuel de l’Accord sur le système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE);
- Un aperçu des mises à jour des Lignes directrices;
- Rapport financier normalisé et examens des coûts
- Allocations 2026 (Annexe A).
Remarque : Pour obtenir de l’aide avec des questions sur le financement et la planification du système de services, veuillez trouver le formulaire de demande d’appui à la petite enfance ici (lien).
Accord sur le SPAGJE
L'Ontario s'est employé sans relâche à trouver une solution viable pour financer adéquatement le renouvellement du SPAGJE, et il est heureux d'annoncer qu'une entente a été conclue avec le gouvernement fédéral pour prolonger le programme d'un an.
Cet accord d'un an permettra de fournir un financement adéquat pour protéger les acquis des cinq premières années de l'accord sur le SPAGJE et de maintenir les frais payés par les parents à leur niveau actuel tout au long de l'année 2026. L'accord donnera à l'Ontario le temps de travailler avec le Canada, les provinces et les territoires à la mise en place d'une solution nationale visant à pérenniser le SPAGJE à plus long terme.
En vertu de cet accord :
- Les frais parentaux prévus par le règlement de l’Ontario 137/15 resteront inchangés, ce qui équivaut au maintien de la moyenne actuelle de 19 $ par jour jusqu'au 31 décembre 2026, afin de préserver l'accessibilité financière pour les familles.
- L'accord relatif au Fonds d'infrastructure pour l'apprentissage et de garde des jeunes enfants (Fonds d’infrastructure pour l’AGJE) sera prolongé jusqu'en décembre 2026.
- Les allocations pour 2026 reflètent la prolongation d'un an de l'accord sur le SPAGJE, compte tenu d'une augmentation supposée de la capacité opérationnelle par rapport aux niveaux de décembre 2024. Pour plus de clarté, aucun financement n'est alloué pour soutenir la capacité totale autorisée (il n'y a donc pas de retenue pour 2026). Les allocations sur le Fonds d’infrastructure pour l’AGJE suivront ultérieurement.
L'Ontario reste déterminé à tenir les GSMR/CADSS informés alors que les discussions se poursuivent avec les partenaires fédéraux au sujet d'un accord à plus long terme.
Accord sur l'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE)
Je suis également heureuse d'annoncer que l'Ontario et le Canada ont renouvelé l'accord sur l’AGJE pour cinq années supplémentaires. Ce renouvellement s'appuie sur les progrès réalisés dans le cadre des accords sur l’AGJE précédents et réaffirme notre engagement commun à soutenir des programmes d'apprentissage et de garde à l'enfance de haute qualité, inclusifs et accessibles dans toute la province.
Mises à jour des lignes directrices pour 2026
Les Lignes directrices mises à jour seront également disponibles sur le site Web du ministère (lien) à court terme. Chaque chapitre est accessible individuellement, ainsi que les documents de questions et réponses.
Pour 2026, des mises à jour mineures reflètent l’année en cours (par exemple, les références aux dates du cycle des rapports financiers et les niveaux annuels d’augmentation salariale). Des changements ont également été apportés afin d’améliorer la clarté, de régler les questions en suspens et de tenir compte de l’orientation en matière de financement mise à jour.
Voici les quelques changements clés apportés aux Lignes directrices :
- En ce qui concerne le financement basé sur les coûts (chapitre 2, division 2):
o Un nouveau multiplicateur s’appliquera au volet de la rémunération des fournisseurs dans les agences admissibles pour les nouveaux fournisseurs actifs créées le 1er janvier 2026 ou après. Ce changement incite davantage à créer de nouvelles agences en réponse aux commentaires du secteur et du GSMR/CADSS.
o Des ajustements au calcul du complément cumulatif, en particulier pour les centres qui n’ont pas de capacité autorisée pour les groupes d’âge admissibles (mais qui sont inscrits au SPAGJE/financement basé sur les coûts) pour donner des précisions sur le soutien pour les « regroupements d’enfants d’âge mixte ».
- *NOUVEAU* — Le chapitre 3, division 2, établit les paramètres du programme pour le Fonds d’innovation à durée limitée. Comme l’indique la note de service du 3 juillet 2025 du ministère, l’approbation du ministère est requise avant que les GSMR et les CADSS puissent lancer leurs projets. L’état d’avancement de l’approbation du projet sera communiqué sous peu aux GSMR/CADSS. Les allocations des GSMR/CADSS sont fournies à l’annexe A.
- *NOUVEAU* — Le chapitre 3, division 3, présente les détails d’un nouveau Fonds de promotion pour les éducatrices et éducateurs de la petite enfance (EPE) à durée limitée. Ce financement est accordé aux GSMR et aux CADSS dans le cadre de la Stratégie pour la main-d’œuvre en garde d’enfants dans le but d’appuyer les efforts de recrutement et de maintien en poste des EPE. Les allocations des GSMR/CADSS sont fournies à l’annexe A.
- Mises à jour apportées au chapitre 5 afin de décrire les exigences relatives aux Fonds d'infrastructure pour l’AGJE de 2026.
o Les GSMR/CADSS doivent avoir conclu des contrats de service avant le 31 décembre 2025 afin d'engager leur allocation pour 2025, tous les fonds pour 2025 devant être dépensés avant le 31 décembre 2026.
o Pour l'allocation 2026, les GSMR/CADSS doivent conclure des contrats de service et dépenser la totalité des fonds avant le 31 décembre 2026.
- Compte tenu du changement important en cours, les objectifs de service demeureront inchangés pour 2025 et 2026, et les pénalités liées aux objectifs de service manquants ne seront pas appliquées pour cette période.
- De nouveaux renseignements pour clarifier que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées devrait être exclue du revenu aux fins de déterminer l’admissibilité aux places subventionnées de garde d’enfants en Ontario, en attendant les modifications réglementaires à venir.
Autres mises à jour sur le financement basé sur les coûts
Dans le cadre de l’allocation des coûts du programme pour le financement basé sur les coûts au chapitre 2, division 2 des Lignes directrices, le ministère communique les mises à jour suivantes :
a) Agences de services de garde d’enfants en milieu familial avec des fournisseurs actifs dans plusieurs administrations des GSMR/CADSS
À compter de 2025, lorsqu’une agence admissible a des fournisseurs actifs dans plusieurs administrations des GSMR/CADSS, le GSMR/CADSS responsable recevra une allocation pour couvrir tous les fournisseurs actifs de l’agence, à l’exception des nouveaux fournisseurs actifs dans d’autres administrations (« secondaires ») du GSMR/CADSS après une « date précise ». (Pour le financement de 2026, la date précisée est le 31 décembre 2024.)
b) Complément cumulatif de l’agence ou du centre existant
Dans le cas des centres admissibles qui n’ont pas de capacité autorisée pour les groupes d’âge admissibles, le complément cumulatif devrait être calculé en multipliant le montant de l’ancien complément ou du complément cumulatif reçu au cours de l’année civile précédente par un facteur précisé par le ministère lorsqu’il communique les allocations pour l’année civile. Pour le financement de 2026, ce facteur est de 1,02.
Rapport financier normalisé et examens des coûts
Dans le cadre de responsabilisation pour le financement basé sur les coûts, le chapitre 2, division 2 des Lignes directrices décrit les processus de collecte de renseignements et d’examen de l’admissibilité des coûts. À cette fin, l’Ontario publie des directives sur le rapport financier normalisé et les examens des coûts dans le cadre de cette trousse.
De plus, à l’appui du processus des rapports financiers normalisés, le ministère met à disposition deux fichiers de référence en format Excel (ci-joints).
Prochaines étapes
Pour assurer l’harmonisation avec ces mises à jour, les ententes de paiement de transfert pour 2026 seront communiquées sous peu aux GSMR/CADSS. Ces modifications refléteront les derniers changements décrits dans la présente note de service et les Lignes directrices mises à jour.
Le ministère apprécie sincèrement votre partenariat alors que nous travaillons ensemble à la mise en place d'un système durable qui répond aux besoins des enfants et de leurs familles.
Cordialement,
Original signé par :
Holly Moran
Sous-ministre adjointe
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
c. c. : Karen Puhlmann, directrice, Direction des services de garde d’enfants
Whitney Wilson, directrice, Direction de la mise en œuvre relative à la garde d’enfants
Matthew Desrosiers, directeur, Direction du financement