Financement pour la petite enfance et la garde d’enfants de 2023


Ministère de l’Éducation 
Division de la petite enfance et 
de la garde d’enfants
315, rue Front Ouest, 11e étage 
Toronto (Ontario) M5V 3A4    

DESTINATAIRES: Gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR)
Conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS)

EXPÉDITRICE: Holly Moran, Sous-ministre adjointe, Division de la petite enfance et de la garde d’enfants

DATE: 5 décembre 2022

OBJET: Financement pour la petite enfance et la garde d’enfants de 2023

Nous vous remercions pour votre leadership et votre engagement continus afin de veiller à ce que les familles de travailleurs en Ontario aient accès à des services de garde d’enfants sécuritaires, abordables et de qualité.

Pour soutenir la planification municipale en 2023, je suis heureuse de fournir ce qui suit :

  • les allocations de financement de 2023 pour les services de garde d’enfants, les centres pour l’enfant et la famille ON y va et le SPAGJE
  • la Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des Centres pour l’enfant et la famille ON y va de l’Ontario (2023) (la « ligne directrice »)
  • les Lignes directrices sur le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (les « lignes directrices sur le SPAGJE »).
  • l’entente de paiement de transfert (EPT) pour les services de garde d’enfants, les centres pour l’enfant et la famille ON y va et le SPAGJE (sous pli séparé)

Les GSMR et les CADSS recevront une nouvelle EPT de cinq ans qui remplacera l’EPT de 2018 pour les services de garde d’enfants et les centres pour l’enfant et la famille ON y va. Cette EPT combinera les allocations et les exigences en matière de financement pour les services de garde d’enfants, les centres pour l’enfant et la famille ON y va et le SPAGJE.

La formule de financement pour les services de garde d’enfants et le financement annuel actuel des services de garde d’enfants resteront en grande partie inchangés en 2023, offrant une stabilité et une constance pour soutenir le secteur dans les efforts de transformation visant à mettre en œuvre le SPAGJE. Les allocations de financement destinées à soutenir la mise en œuvre du SPAGJE s’ajouteront au financement annuel actuel et reposeront sur des structures et des processus de financement semblables à ceux déjà en place.

Investissements 

Les investissements offerts par le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Canada totaliseront plus de 3,9 milliards de dollars en 2023. Le financement appuiera la mise en œuvre de réductions de frais, de soutien à la main-d'œuvre et d'autres mesures. Ces investissements représentent une augmentation de 1,28 milliard de dollars ou 44 % par rapport à l’année civile 2022.

Cet investissement comprend également un montant supplémentaire de 24 millions de dollars par l’intermédiaire de l’Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants renouvelé pour appuyer la prestation du programme de garde d’enfants et de la petite enfance. Une subvention de transition ponctuelle de
85,5 millions de dollars est également inclus afin d’aider à compenser et à atténuer les répercussions découlant des modifications du financement administratif et à assurer une stabilité dans le secteur pendant que le ministère continue d’élaborer la nouvelle formule de financement pour les services de garde d’enfants.

Financement – Services de garde d’enfants

Un montant de 1,68 milliard de dollars est investi pour les services de garde d’enfants, dont :

  • 1,23 milliard de dollars au titre de l’allocation générale et du plan d’expansion des services de garde d’enfants;
  • 26 millions de dollars en financement de base pour les services de garde d’enfants en milieu familial agréés;
  • 143 millions de dollars au titre du financement de l’Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
  • 203 millions de dollars au titre du financement de la Subvention pour
  • l’augmentation salariale et la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial; et
  • 85,5 millions de dollars au titre d’une subvention de transition ponctuelle.

Financement – Centres pour l’enfant et les familles ON y va

Un montant de 159 millions de dollars est investi dans les centres ON y va, dont :

  • 101 millions de dollars au titre de l’allocation provinciale; et
  • 58 millions de dollars au titre du financement de l’Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

 
Financement – SPAGJE

Plus de 2 milliards de dollars sont investis dans le SPAGJE, dont :

  • 2 milliards de dollars pour la réduction des frais et la rémunération de la main-d’œuvre; et
  • 26 millions de dollars pour l’administration du SPAGJE afin de soutenir les GSMR et les CADSS.

Autres investissements

  • 25,5 millions de dollars en financement de fonctionnement continu pour soutenir les programmes pour la garde d’enfants et pour l’enfant et la famille gérés par un organisme autochtone hors réserve dans le cadre d’un financement de fonctionnement continu; et
  • 9 millions de dollars sur trois ans, de 2022-2023 à 2024-2025, pour fournir des connexions et un soutien en matière de santé mentale aux enfants et aux familles.

Modifications importantes pour 2023

GÉNÉRAL

A. Retenus sur les allocations

Le ministère introduit une retenue de 5 % sur les allocations de 2023 pour les services de garde d'enfants et la petite enfance, y compris le SPAGJE. La retenue sera ensuite libérée après examen du ministère dans le cadre du processus habituel de déclaration et de rapprochement des états financiers 2023. Les GSMR et les CADSS doivent informer le ministère si l'introduction de cette nouvelle politique pose des problèmes de flux de trésorerie.

MODIFICATIONS AU FINANCEMENT DES SERVICES DE GARDE D’ENFANTS

B. Clarification

Des modifications ont été apportées afin de supprimer la « réduction des frais » comme option de flexibilité de financement, car la réduction des frais relève maintenant du SPAGJE.
En guise de reconnaissance de l’engagement continu des peuples autochtones et à l’appui de la prestation des services gérés par un organisme autochtone, les honoraires des aînés autochtones sont considérés comme une dépense admissible pour les allocations au titre du programme pour la garde d’enfants et la petite enfance.

C. Financement pour l’administration
 
En 2023, le ministère continuera de fournir une subvention de transition ponctuelle de 85,5 millions de dollars aux gestionnaires de système de services. Cette subvention de transition ponctuelle pourra toujours être utilisée pour offrir une compensation et une aide à la suite des modifications du financement administratif et assurer une stabilité dans le secteur pendant que le ministère continue d’élaborer la nouvelle formule de financement pour les services de garde d’enfants pour les années à venir.

Vous trouverez d’autres renseignements à la section 10 de la ligne directrice.

  • Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE)

Le calendrier budgétaire de 2023 comprend le financement au titre de l’AGJE pour l’entièreté de l’année civile 2023. Les GSMR et les CADSS verront leurs allocations de l’AGJE de 2023 augmenter par rapport à 2022, en fonction du financement supplémentaire au titre de l’AGJE accordé dans le cadre de l’accord renouvelé. L’augmentation dans le cadre de l’AGJE pour les services de garde d’enfants et les centres ON y va de 2023 est fournie proportionnellement au financement de l’AGJE actuel. L’augmentation de ce financement en lien avec l’année civile 2023 équivaut à environ 24 millions de dollars pour les services de garde d’enfants et les centres pour l’enfant et les familles ON y va.

Vous trouverez d’autres renseignements à la section 7 de la ligne directrice.

A. Accord Canada-Ontario sur la main-d’œuvre en garde d’enfants et la petite enfance

En 2022, les GSMR et les CADSS ont reçu un financement ponctuel de la main-d’œuvre pour la garde d’enfants et la petite enfance de 113,3 millions de dollars afin de soutenir la rétention et le recrutement d’une main d’œuvre de qualité pour les services de garde d’enfants et la petite enfance par l’intermédiaire de l’Accord Canada-Ontario sur la main-d’œuvre en garde d’enfants et la petite enfance avec le gouvernement fédéral. En 2023, les GSMR et les CADSS recevront près de 28 millions de dollars en financement continu décrit à l’annexe D3 de l’entente de services.

Veuillez passer en revue la section 8 pour connaître les paramètres de financement (y compris l’utilisation d’un maximum de 10 % à des fins administratives) et les exigences en matière de déclaration et de dépenses pour ce financement.

B. Mises à jour des objectifs des services contractuels de garde d’enfants

Objectifs en matière d’allocation générale :

En 2023, les GSMR et les CADSS devront respecter des objectifs de services en
matière d’allocation générale en fonction des objectifs de 2022 (établis dans l’entente
de paiement de transfert de 2022).

Objectifs de l’AGJE :

Les objectifs de l’AGJE de 2023 seront fondés sur les objectifs de l’AGJE de 2022 des GSMR et des CADSS mentionnés à l’annexe C signée. Ces objectifs seront rajustés proportionnellement pour tenir compte de l’augmentation de l’investissement de l’AGJE en 2023.

Comme mentionné précédemment, le ministère reconnaît que les objectifs de services contractuels sont fondés sur les impacts pré-opérationnels du système et les ramifications de la pandémie de la COVID-19. En raison des effets continus de la reprise de la COVID-19 dans le secteur de la garde d’enfants et de la petite enfance, le ministère ne percevra pas de pénalités liées aux objectifs de services contractuels pour l’année civile 2022. Il continuera de surveiller la situation et pourra apporter des changements aux objectifs de services contractuels au besoin en 2023.

Pour plus de renseignements, veuillez-vous référer à la section 3 de la ligne directrice.

MODIFICATIONS AU FINANCEMENT DES CENTRES POUR L’ENFANT ET LA FAMILLE ON Y VA

C. Centres pour l’enfant et la famille ON y va et programmes et services de soutien

Le ministère prolonge d’un an l’exemption de l’obligation pour les centres pour l’enfant et la famille ON y va d’embaucher au moins un EPEI dans chaque centre, en raison de la pénurie d’EPEI actuelle.
À compter de 2022-2023, le ministère offre également un financement de 9 millions de dollars sur trois ans pour les soutiens en santé mentale pour le secteur de la petite enfance et de la garde d’enfants et pour les familles et leurs enfants dans les centres pour l’enfant et la famille ON y va. Ce financement est attribué proportionnellement aux GSMR et CADSS et aux Premières Nations.

MODIFICATIONS AU SPAGJE

Suite à la note de service sur l’approche de financement du SPAGJE de 2023 publiée le 18 octobre 2022, les modifications ci-dessous ont été apportées à cette approche. Toutes les mises à jour ont été effectuées conformément aux termes 
de l'Entente entre le Canada et l'Ontario sur le Système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada

D. Réduction des frais et modèle de remplacement des revenus

Pour soutenir les économies continues pour les parents, et au fur et à mesure que la prochaine phase de réduction des frais est mise en œuvre, dès le 31 décembre, les titulaires de permis qui se sont inscrits au système et qui ont réduit leurs frais de 25 % en 2022 recevront un financement pour réduire leurs frais d’un autre 37 % jusqu’à un taux quotidien minimal de 12 $ par jour. Un financement est offert pour assurer la continuité de l’approche de remplacement des revenus dans le cadre de la mise en œuvre de la réduction des frais et pour assurer un flux de revenus constant aux titulaires de permis. Des modifications réglementaires ont été apportées au Règlement  de l'Ontario 137/15 et au Règlement de l'Ontario 138/15 en vertu de la Loi de 2014 sur la  garde d'enfants et la petite enfance pour appuyer ces changements.

À titre de rappel, le financement au titre du SPAGJE est fourni aux GSMR et aux CADSS un mois à l’avance afin de s’assurer que des niveaux de trésorerie adéquats soient maintenus pour soutenir les titulaires de permis de services de garde d’enfants. Il est attendu que les GSMR et les CADSS collaborent avec les titulaires de permis dans le cadre de leur processus d’établissement du budget et des prévisions pour assurer un financement adéquat aux titulaires de permis et ainsi leur permettre de mettre en œuvre les exigences du SPAGJE.

Les GSMR et les CADSS continueront d’assumer un rôle essentiel de gestionnaires de système de services désignés pour la garde d’enfants et la petite enfance dont les responsabilités comprennent la planification et la mise en œuvre du SPAGJE. En 2023, le financement de l’administration du SPAGJE continuera d’être inclus dans l’entente de paiement de transfert pour aider à couvrir les coûts administratifs associés à la mise en œuvre du SPAGJE.

E. Rajustements de l’indexation des coûts

Les GSMR et les CADSS auront une certaine flexibilité dans leurs allocations pour soutenir l’augmentation des coûts pour les titulaires de permis au-delà du financement de remplacement des revenus accordé aux titulaires de permis. Le ministère prévoit un financement supplémentaire d’environ 130 millions de dollars pour l’indexation des coûts dans les allocations de 2023. Les GSMR et les CADSS devront fournir 2,75 % à tous les titulaires de permis inscrits à compter du 31 décembre 2022. Les répercussions de l’augmentation des coûts ne doivent pas empêcher la participation au SPAGJE. Consultez la section 7 des lignes directrices sur le SPAGJE de 2023 pour obtenir de plus amples renseignements.

F. Places subventionnées et réduction des contributions parentales

Afin d’appliquer une réduction des frais équitable pour les familles ayant droit à des places subventionnées en services de garde d’enfants, des modifications ont été apportées en vertu du Règlement de l’Ontario 138/15 exigeant que les GSMR et les CADSS réduisent les contributions parentales de 50 % pour les enfants admissibles.

De plus, conformément à 2022, le taux quotidien minimal de 12 $ ne s’appliquera pas aux familles ayant droit à des places subventionnées. Le droit à la réduction des contributions parentales pour des places subventionnées dépendra de l’inscription de l’enfant admissible à un centre de garde d’enfants agréé ou à un fournisseur de services de garde d’enfants en milieu familial qui participe au SPAGJE.
  
K. Rémunération de la main-d’œuvre

Un financement sera accordé pour appuyer la rémunération de la main-d’œuvre pour les EPEI admissibles, qui recevront une augmentation annuelle de 1 $ l’heure, jusqu’à un maximum de 25 $ l’heure. Cette augmentation de 1 $ l’heure sera calculée avant toute augmentation salariale de l’employeur. Dans le cadre de l’augmentation annuelle de 1 $ l’heure, tout membre du personnel du programme détenant le titre d’EPEI qui est au plancher salarial de 2022 recevra 19 $ l’heure, et les superviseures et superviseurs de services de garde d’enfants détenant le titre d’EPEI ou les visiteuses et visiteurs de services de garde d’enfants en milieu familial détenant le titre d’EPEI recevront 21 $ l’heure en 2023.

Dans la note de service publiée le 18 octobre 2022, le ministère a indiqué que l’augmentation annuelle serait de 1 $ l’heure, déduction faite des augmentations des employeurs. Pour répondre aux préoccupations relatives à l’obstacle que constitue la faible rémunération pour le recrutement et la rétention d’EPEI, le ministère a révisé cette approche et décidé d’accorder une augmentation complète de 1 $ l’heure au personnel admissible détenant le titre d’EPEI, jusqu’à un plafond de 25 $. Le ministère accorde également du financement pour le montant total d’indexation des coûts équivalant à 2,75 % afin de soutenir les hausses de salaire générales, y compris les salaires de 25 $ l’heure ou plus, et les autres augmentations de coûts non liées au personnel.

L. Compensation du salaire minimum

Le 1er octobre 2022, le taux de salaire minimum général en Ontario est passé de 15,00
$ à 15,50 $ l'heure. En réponse à ce changement, un financement est disponible par le biais de la compensation du salaire minimum du SPAGJE pour répondre aux pressions des employeurs. Pour être admissibles à une compensation du salaire minimum, les titulaires de permis doivent employer du personnel dans des postes qui gagnaient moins de 15,50 $ de l'heure (sans compter la Subvention pour l’augmentation salariale) au 30 septembre 2022. Les postes créés après le 30 septembre 2022 ne sont pas admissibles à la compensation pour le salaire minimum.

Prochaines étapes 

Le ministère prévoit consulter les partenaires du secteur des services de garde d’enfants concernant d’autres priorités, dont le recrutement et la rétention du personnel, ainsi que l’élaboration d’un cadre pour l’accès et l’inclusion qui appuiera les priorités relatives à l’expansion des espaces et aux besoins des populations vulnérables et diverses. Ces consultations permettront de recueillir des informations et des commentaires importants de la part des partenaires du secteur des services de garde d’enfants et d’orienter la mise en œuvre future du SPAGJE.

Le ministère travaille à l'élaboration d'une nouvelle formule de financement des services de garde d'enfants qui vise à intégrer l'approche actuelle d'allocation des fonds pour les services de garde d'enfants au nouveau SPAGJE. La nouvelle formule de financement permettra d'améliorer la transparence et d'assurer la durabilité du financement. Le ministère a également l'intention de partager un document de consultation sur la formule de financement basée sur les coûts pour 2024 afin de recueillir les commentaires du secteur.

À titre de rappel, le flux de trésorerie pour le SPAGJE est fourni un mois à l’avance aux GSMR et aux CADSS (p. ex., financement pour janvier 2023 est fourni en décembre 2022 et a été inclus dans le cadre de l’EPT de 2022). Tout financement offert dans le cadre de l’EPT 2022, y compris pour janvier 2023, sera déclaré par les GSMR et les CADSS pour l’année 2022 dans le SIFE. Le ministère s’attend à ce que le financement pour janvier 2023 soit fourni aux titulaires de permis en temps opportun afin de soutenir la mise en œuvre des initiatives du SPAGJE, dont la réduction supplémentaire des frais qui sera en vigueur le 31 décembre 2022.

Nous vous remercions de votre soutien continu et des précieux commentaires que vous nous avez fournis au cours de la dernière année. Nous espérons que d’autres occasions de collaboration se présenteront pour soutenir le secteur, les enfants et les familles. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre conseillère ou conseiller pour la petite enfance ou votre analyste financier. Une liste des conseillères pour la petite enfance et des analystes financiers se trouvent sur le site Web du  ministère

Cordialement, 

Original signé par

Holly Moran
Sous-ministre adjointe
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
Ministère de l’Éducation

c. c. Conseillères pour la petite enfance, Direction de l’intégration des programmes et des services pour la petite enfance et la garde d’enfants
Analystes financiers, Direction de la responsabilité financière et de l’analyse des données

Annexe A

Annexe B